Régime de la transaction en matière fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217886 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217886 , version 1

Citer

Pascale Gonod. Régime de la transaction en matière fiscale. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 11, pp.841. ⟨halshs-02217886⟩
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