Le pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Le pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217887 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217887 , version 1

Citer

Manuel Gros. Le pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 12, pp.859. ⟨halshs-02217887⟩
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