Dans quelle mesure la gestion d'un service public administratif peut-elle être confiée à une association ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 1995

Dans quelle mesure la gestion d'un service public administratif peut-elle être confiée à une association ?

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Dates and versions

halshs-02217890 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217890 , version 1

Cite

Caroline Braud. Dans quelle mesure la gestion d'un service public administratif peut-elle être confiée à une association ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 1995, 12, pp.921. ⟨halshs-02217890⟩
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