Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02217893
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:42
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217893 , version 1
Citer
Jean-Marc Peyrical. Le juge administratif et la sauvegarde des actes de l'annulation : étude sur la neutralisation et la substitution des motifs. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 01, pp.22. ⟨halshs-02217893⟩
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