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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

L'article 90, paragraphe 2, du traité de Rome et les entreprises de réseau

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217899, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217899 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. L'article 90, paragraphe 2, du traité de Rome et les entreprises de réseau. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 03, pp.171. ⟨halshs-02217899⟩

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