Responsabilité d'une collectivité locale résultant d'un retrait illégal de garantie d'emprunt

François Chouvel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

Responsabilité d'une collectivité locale résultant d'un retrait illégal de garantie d'emprunt

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François Chouvel

Fonction : Auteur
PersonId : 1136980

Université de Clermont-Ferrand

Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés

ACTE UNILATERAL COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX RESPONSABILITE Acte administratif Retrait d'un acte administratif Commune Conseil municipal Délibération Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Qualité pour agir Intervention économique Intervention économique des collectivités territoriales

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217902

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:51

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16

Dates et versions

halshs-02217902 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217902 , version 1

Citer

François Chouvel. Responsabilité d'une collectivité locale résultant d'un retrait illégal de garantie d'emprunt. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 04, pp.331. ⟨halshs-02217902⟩

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Responsabilité d'une collectivité locale résultant d'un retrait illégal de garantie d'emprunt

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