La responsabilité de l'Etat saisie par le droit communautaire : la jurisprudence Brasserie du Pêcheur, Factortame, British Telecom, Hedley Lomas. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

La responsabilité de l'Etat saisie par le droit communautaire : la jurisprudence Brasserie du Pêcheur, Factortame, British Telecom, Hedley Lomas.

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:54

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halshs-02217905 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217905 , version 1

Citer

Denys Simon. La responsabilité de l'Etat saisie par le droit communautaire : la jurisprudence Brasserie du Pêcheur, Factortame, British Telecom, Hedley Lomas.. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 07 et 08, pp.489. ⟨halshs-02217905⟩

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