La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé

François Chouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136980
Université de Clermont-Ferrand
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217938 , version 1

Citer

François Chouvel. La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 05, pp.477. ⟨halshs-02217938⟩

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