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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

Régie intéressée et maîtrise d'ouvrage publique

Résumé

à propos de l'arrêt CAA Paris 18 avril 1997, Compagnie générale des eaux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217939, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217939 , version 1

Citer

Laurent Richer. Régie intéressée et maîtrise d'ouvrage publique. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 06, pp.492. ⟨halshs-02217939⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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