Régie intéressée et maîtrise d'ouvrage publique

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

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Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

à propos de l'arrêt CAA Paris 18 avril 1997, Compagnie générale des eaux

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX SERVICE PUBLIC TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Service public local Gestion d'un service public local Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Contrat Gestion du service public Régie

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217939

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:28

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217939 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Richer. Régie intéressée et maîtrise d'ouvrage publique. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 06, pp.492. ⟨halshs-02217939⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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