Incidence de la consultation des électeurs d'une commune sur la décision prise par le conseil municipal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217941 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217941 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Incidence de la consultation des électeurs d'une commune sur la décision prise par le conseil municipal. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 07 et 08, pp.630. ⟨halshs-02217941⟩
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