Incidence de la consultation des électeurs d'une commune sur la décision prise par le conseil municipal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

Incidence de la consultation des électeurs d'une commune sur la décision prise par le conseil municipal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217941, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217941 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Incidence de la consultation des électeurs d'une commune sur la décision prise par le conseil municipal. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 07 et 08, pp.630. ⟨halshs-02217941⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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