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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

Règles régissant les relations financières entre les collectivités territoriales et les SEM

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Droit
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Dates et versions

halshs-02217944, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217944 , version 1

Citer

François Chouvel. Règles régissant les relations financières entre les collectivités territoriales et les SEM. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 09, pp.711. ⟨halshs-02217944⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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