La sortie des biens du domaine public : le déclassement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

La sortie des biens du domaine public : le déclassement

Stéphane Duroy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136903
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:35

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Dates et versions

halshs-02217947 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217947 , version 1

Citer

Stéphane Duroy. La sortie des biens du domaine public : le déclassement. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 11, pp.819. ⟨halshs-02217947⟩

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