Régime de responsabilité de l'Etat du fait des prestations de services apportées aux collectivités locales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

Régime de responsabilité de l'Etat du fait des prestations de services apportées aux collectivités locales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217948, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217948 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. Régime de responsabilité de l'Etat du fait des prestations de services apportées aux collectivités locales. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 11, pp.899. ⟨halshs-02217948⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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