Légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour le franc symbolique

Laurent Richer

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

Légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour le franc symbolique

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Laurent Richer

Fonction : Auteur
PersonId : 1137039
IdRef : 027099369

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217950

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:38

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02217950 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217950 , version 1

Citer

Laurent Richer. Légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour le franc symbolique. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 12, pp.1010. ⟨halshs-02217950⟩

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