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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

Responsabilité pénale des élus et agents publics

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217957, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217957 , version 1

Citer

Pierre Brossard. Responsabilité pénale des élus et agents publics. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 01, pp.72. ⟨halshs-02217957⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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