Conséquences de l'annulation d'un acte détachable

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

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Laurent Leveneur

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX DOMAINE Commune Procédure administrative contentieuse Domaine privé Aliénation du domaine privé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217962

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:52

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217962 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Leveneur. Conséquences de l'annulation d'un acte détachable. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 02, pp.161. ⟨halshs-02217962⟩

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