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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

Sort du contrat administratif en cas d'illégalité de la décision de signer

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217965, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217965 , version 1

Citer

Laurent Richer. Sort du contrat administratif en cas d'illégalité de la décision de signer. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 02, pp.172. ⟨halshs-02217965⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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