La distinction entre les sociétés d'économie mixte à raison de l'origine de leur capital - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998
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Dates et versions

halshs-02217973 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217973 , version 1

Citer

Arnaud Le Gall. La distinction entre les sociétés d'économie mixte à raison de l'origine de leur capital. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 06, pp.473. ⟨halshs-02217973⟩
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