Réquisition : faut-il un texte ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

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Dominique Maillard Desgrées Du Loû

CONSTITUTION LOGEMENT ET HABITAT POLICE SERVICE PUBLIC Logement Réquisition de logement Police générale Définition du service public Critères du service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217990

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:22

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217990 , version 1 (31-07-2019)

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Réquisition : faut-il un texte ?. Actualité juridique Droit administratif, 1999, HS, pp.28. ⟨halshs-02217990⟩

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