Les contraintes constitutionnelles pesant sur l'exécution d'office des mesures de police administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Les contraintes constitutionnelles pesant sur l'exécution d'office des mesures de police administrative

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217993

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:25

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217993 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217993 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Les contraintes constitutionnelles pesant sur l'exécution d'office des mesures de police administrative. Actualité juridique Droit administratif, 1999, HS, pp.53. ⟨halshs-02217993⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More