Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02217993
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:25
Dernière modification le : lundi 30 mars 2026-16:10:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217993 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. Les contraintes constitutionnelles pesant sur l'exécution d'office des mesures de police administrative. Actualité juridique Droit administratif, 1999, HS, pp.53. ⟨halshs-02217993⟩
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