Les délais nationaux de forclusion de l'action du justiciable en remboursement de droits perçus en violation d'une directive peuvent commencer à courir à une date antérieure à la transposition correcte de la directive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Les délais nationaux de forclusion de l'action du justiciable en remboursement de droits perçus en violation d'une directive peuvent commencer à courir à une date antérieure à la transposition correcte de la directive

Mots clés

DROIT EUROPEEN

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217994

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:26

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Dates et versions

halshs-02217994 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217994 , version 1

Citer

Jacqueline Dutheil de La Rochère. Les délais nationaux de forclusion de l'action du justiciable en remboursement de droits perçus en violation d'une directive peuvent commencer à courir à une date antérieure à la transposition correcte de la directive. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 01, pp.62. ⟨halshs-02217994⟩

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