L'administration et l'exécution des décisions de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

L'administration et l'exécution des décisions de justice

Christophe Guettier
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217995 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217995 , version 1

Citer

Christophe Guettier. L'administration et l'exécution des décisions de justice. Actualité juridique Droit administratif, 1999, HS, pp.66. ⟨halshs-02217995⟩
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