Un schéma directeur peut faire l'objet d'un sursis à exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Un schéma directeur peut faire l'objet d'un sursis à exécution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217997, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217997 , version 1

Citer

Armel Pêcheul. Un schéma directeur peut faire l'objet d'un sursis à exécution. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 01, pp.76. ⟨halshs-02217997⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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