Qualification du décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Qualification du décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218004 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218004 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. Qualification du décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 03, pp.240. ⟨halshs-02218004⟩
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More