Qualification du décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Qualification du décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire

Fabrice Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972635
  • IdRef : 167025880
Université de La Réunion
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https://shs.hal.science/halshs-02218004

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:34

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218004 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218004 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. Qualification du décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 03, pp.240. ⟨halshs-02218004⟩

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