Régime de l'aide des collectivités locales aux dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privés
Mots clés
COLLECTIVITE TERRITORIALE
ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE
JUSTICE
Relations des collectivités avec l'Etat
Décentralisation
Etablissement d'enseignement privé
Relations des établissements d'enseignement privé avec les collectivités publiques
Juridiction administrative
Organisation de la juridiction administrative
Rapporteur public
Conclusions