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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Le juge communautaire de la légalité et le pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218015, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218015 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Le juge communautaire de la légalité et le pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 09, pp.645. ⟨halshs-02218015⟩

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