Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02218018
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:46
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218018 , version 1
Citer
Roland Ricci. Examen de la compatibilité d'une loi avec une directive communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 10, pp.823. ⟨halshs-02218018⟩
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