La création et le financement des écoles d'enseignement préélémentaire ne sont pas des dépenses obligatoires pour les communes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

La création et le financement des écoles d'enseignement préélémentaire ne sont pas des dépenses obligatoires pour les communes

François Chouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136980
Université de Clermont-Ferrand
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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halshs-02218029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218029 , version 1

Citer

François Chouvel. La création et le financement des écoles d'enseignement préélémentaire ne sont pas des dépenses obligatoires pour les communes. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 01, pp.81. ⟨halshs-02218029⟩

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