Marchés publics et conventions de délégation de service public : conditions de validité du changement de cocontractant résultant d'une cession de contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2000

Marchés publics et conventions de délégation de service public : conditions de validité du changement de cocontractant résultant d'une cession de contrat

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02218057 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218057 , version 1

Cite

Laurent Richer. Marchés publics et conventions de délégation de service public : conditions de validité du changement de cocontractant résultant d'une cession de contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 09, pp.758. ⟨halshs-02218057⟩

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