L'ambiguïté de la sanction administrative

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

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Michel Degoffe

CONTENTIEUX DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX SERVICE PUBLIC Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Mesure d'ordre intérieur Droits et libertés fondamentaux Procès équitable Définition du service public Critères du service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218068

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:39

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218068 , version 1 (31-07-2019)

Michel Degoffe. L'ambiguïté de la sanction administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2001, HS, pp.27. ⟨halshs-02218068⟩

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