Sanctions administratives et responsabilité

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

(1, 2)

1
2

Maryse Deguergue

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE JUSTICE RESPONSABILITE SERVICE PUBLIC Définition du service public Critères du service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218070

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:40

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

halshs-02218070 , version 1 (31-07-2019)

Maryse Deguergue. Sanctions administratives et responsabilité. Actualité juridique Droit administratif, 2001, HS, pp.81. ⟨halshs-02218070⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

37 Consultations

0 Téléchargements