Concession de service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Concession de service public

Résumé

Marchés publics de services. - Directive 93/38/CEE. - Non-discrimination. - Transparence. - Publicité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218071, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218071 , version 1

Citer

Laurent Richer. Concession de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 01, pp.106. ⟨halshs-02218071⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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