Service de stationnement payant et délégation de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Service de stationnement payant et délégation de service public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218072 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218072 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Service de stationnement payant et délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 02, pp.129. ⟨halshs-02218072⟩
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