Police de l'affichage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Police de l'affichage

Résumé

Zones de publicité restreinte. - Obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218077, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218077 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Police de l'affichage. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 02, pp.198. ⟨halshs-02218077⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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