Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

Article 6, paragraphe 1. - Droit au procès équitable. - Application à la procédure mise en oeuvre par le Conseil d'Etat. - Présence du commissaire du gouvernement au délibéré (violation de l'article 6-1). - Impossibilité pour les requérants d'avoir connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement et d'y répliquer (non-violation du principe du contradictoire avec l'article 6-1)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218097 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218097 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. Convention européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 07 et 08, pp.675. ⟨halshs-02218097⟩
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