Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
Article 6, paragraphe 1. - Droit au procès équitable. - Application à la procédure mise en oeuvre par le Conseil d'Etat. - Présence du commissaire du gouvernement au délibéré (violation de l'article 6-1). - Impossibilité pour les requérants d'avoir connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement et d'y répliquer (non-violation du principe du contradictoire avec l'article 6-1)
Mots clés
CONTENTIEUX
DROIT EUROPEEN
DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX
JUSTICE
Procédure administrative contentieuse
Droit de la convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Droits et libertés fondamentaux
Procès équitable
Juridiction administrative
Organisation de la juridiction administrative
Rapporteur public