Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Résumé

JO 2 août 2001, p. 12480

Mots clés

CONSTITUTION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218106

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:12

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218106 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218106 , version 1

Citer

Michel Bouvier. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 10, pp.876. ⟨halshs-02218106⟩

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