Procédure d'urgence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Procédure d'urgence

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410

Résumé

Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire. - Décision de mettre fin à ses fonctions. - Insuffisance professionnelle. - Référé-liberté visant à obtenir sa réintégration. - Recevabilité de la requête. - Rejet de la demande. - Absence d'atteinte aux libertés fondamentales - Absence d'incompatibilité des procédures d'urgence avec la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218111, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218111 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Procédure d'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 11, pp.971. ⟨halshs-02218111⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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