Délégation de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Délégation de service public

Résumé

Procédure de mise en concurrence. - Elimination d'un candidat entre deux appels d'offres. - Contrôle du juge des référés précontractuels (art. L. 551-1 du Code de justice administrative)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218114

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:19

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218114 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218114 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 12, pp.1090. ⟨halshs-02218114⟩

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