La compétence directe du Conseil d'Etat pour connaître des actes autorisant la commercialisation de spécialités pharmaceutiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La compétence directe du Conseil d'Etat pour connaître des actes autorisant la commercialisation de spécialités pharmaceutiques

Jean-Jacques Menuret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137203
Université Paris 13
Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

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Droit

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Dates et versions

halshs-02218123 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218123 , version 1

Citer

Jean-Jacques Menuret. La compétence directe du Conseil d'Etat pour connaître des actes autorisant la commercialisation de spécialités pharmaceutiques. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 02, pp.158. ⟨halshs-02218123⟩

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