Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218129, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218129 , version 1

Citer

Emmanuelle Deschamps. Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 03, pp.218. ⟨halshs-02218129⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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