Les limites apportées à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2002
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Dates and versions

halshs-02218152 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218152 , version 1

Cite

Carole Chevilley-Hiver. Les limites apportées à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 07 et 08, pp.645. ⟨halshs-02218152⟩

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