Le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

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Droit
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Dates et versions

halshs-02218160, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218160 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 10, pp.755. ⟨halshs-02218160⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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