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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Retrait et modification d'un acte administratif unilatéral

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218163, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218163 , version 1

Citer

Florence Crouzatier-Durand. Retrait et modification d'un acte administratif unilatéral. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 11, pp.802. ⟨halshs-02218163⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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