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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Sanction administrative, mesure de police et légalité des peines

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218164, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218164 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Sanction administrative, mesure de police et légalité des peines. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 11, pp.806. ⟨halshs-02218164⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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