Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02218174
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:18
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218174 , version 1
Citer
Carole Moniolle. Faut-il conserver la règle du forfait de pension en cas d'accident de service ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 14, pp.956. ⟨halshs-02218174⟩
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