L'assistance technique de l'Etat aux communes peut-elle réellement s'affranchir de la concurrence ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

L'assistance technique de l'Etat aux communes peut-elle réellement s'affranchir de la concurrence ?

Résumé

Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements,JO 29 septembre, p. 16072

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Dates et versions

halshs-02218180 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218180 , version 1

Citer

Laurent Richer. L'assistance technique de l'Etat aux communes peut-elle réellement s'affranchir de la concurrence ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 16, pp.1056. ⟨halshs-02218180⟩

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