Le contrat de substitution de prêt souscrit par une ville a une nature de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le contrat de substitution de prêt souscrit par une ville a une nature de droit privé

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02218199 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218199 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contrat de substitution de prêt souscrit par une ville a une nature de droit privé. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 21, pp.1348. ⟨halshs-02218199⟩

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