L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs

Résumé

Une application équilibrée des droits de la concurrence et de la consommation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218202, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218202 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1373. ⟨halshs-02218202⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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