Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative ?

Christophe Guettier

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218203, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218203 , version 1

Citer

Christophe Guettier. Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1378. ⟨halshs-02218203⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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